Existe-t-il une convention collective à la profession d’agent commercial ?
Il n’existe pas de convention collective spécifique à la profession d’agent commercial et obligatoirement applicable aux salariés des agents commerciaux. En conséquence, les contrats de travail des salariés d’un agent commercial qui exerce en nom pour propre (personne physique, EI ou libéral) ou même en micro-entreprise (ce qui est pratiquement impossible, mais les textes l’y autorisent) sont soumis aux seules … Lire la suite
Est-ce que la résidence principale de l’agent commercial peut être saisie ?
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (dont agent commercial) par ses créanciers professionnels est un droit depuis le 6 août 2015. Cette loi protège la résidence principale. La résidence principale ne plus donc être saisie depuis la loi du 6 août 2015 (article L.526-1n 1° alinéa du Code du Commerce). L’acte notarié n’est donc plus nécessaire depuis 2015.
Agents commerciaux en immobilier et assurance
Les agents commerciaux en immobilier sont obligés de souscrire une RCP (responsabilité civile professionnelle) depuis le 1° octobre 2015. Article 24 de la loi Alur.
Un agent commercial peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Il est tout à fait possible de devenir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) agent commercial dans le domaine de l’immobilier. C’est l’agent immobilier (qui dispose d’une agence immobilière) qui ne peut pas exercer en tant micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Réductions ou crédits d’impôt en 2017 : télédéclaration obligatoire
Certains d’entre vous ont reçu une information de la Direction Générale des Finances Publiques concernant la télédéclaration obligatoire de la déclaration 2069-RCI. Vous pouvez être concerné si vous avez eu des réductions ou crédits d’impôt en 2017. Les principaux crédits et réductions d’impôts que vous devez déclarer sur la déclaration 2069-RCI sont : (la liste n’est pas exhaustive) Si vous avez … Lire la suite
Le e-commerce en progression
La Fevad vient de publier le bilan du e-commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffe d’affaires s’élève à 81,7 milliards d’euros, soit 14,3 % de plus qu’en 2016 grâce notamment aux opérations promotionnelles de novembre (blackfriday) et les achats de Noël. Cette croissance s’explique par une accélération du nombre de transactions en ligne : en 2017, elles … Lire la suite
Les déclarations de revenus N°2035
La date limite de dépôt des déclarations N°2035 pour 2018 est fixé au 3 mai 2018. Toutefois, par tolérance administrative, l’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats à souscrire à partir de 2017. Ainsi, pour les exercices clos … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2018, la CCVRP n’existe plus !
Auparavant, La Caisse Nationale de Compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP) (c. séc. soc. article R. 243-45) gérait l’ensemble des cotisations. Depuis le 1er janvier 2018, la CCVRP n’existe plus ! C’est l’URSSAF de l’Ile de France qui a pris le relais et qu’il faut contacter dès à présent pour le recouvrement des cotisations et contributions … Lire la suite
La clause de non concurrence
Le contrat d’agent commercial est un contrat d’intérêt commun d’où l’obligation de ne pas concurrencer le mandant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire). Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.