L’actualité Maison du Commercial

Il est préférable d’indiquer que les agents commerciaux perçoivent des commissions plutôt que des honoraires. En effet le mot « commissions » désigne les entrées d’argent perçues par les agents commerciaux quels que soient leurs statuts, alors que le terme « honoraires » est plus généraliste. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), les libéraux (ou EI ou Entreprise Individuelle) ou les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…) … Lire la suite

Concerne l’exercice en Entreprise Individuelle (EI) ou les micro entreprises (auto entrepreneurs)   Le régime matrimonial est à considérer pour l’agent commercial lors de l’inscription au greffe du tribunal du commerce sur le RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il faut joindre une copie de l’attestation … Lire la suite

L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) devient ACRE : Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. C’est l’exonération de début d’activité.   Il s’agit d’une mesure de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 : pour en savoir plus sur l’ACRE… A compter du 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs agents commerciaux ont la possibilité  de … Lire la suite

Les agents commerciaux en activité au 01/01/2018 doivent régler la CFE 2018, qu’ils soit  agent commercial  libéral, en entreprise individuelle ou micro entrepreneurs. La DGFIP rappelle que la date limite de paiement de l’avis de CFE 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit. Pour les agents commerciaux non mensualisés, la CFE doit être réglée soit par un  paiement direct … Lire la suite

Le prélèvement à la source pour les agents commerciaux, c’ est pour quand ? Le prélèvement à la source rentrera en vigueur le 1° janvier 2019. Il concerne bien entendu les agents commerciaux et les VRP. Les règles sont toutefois très différentes pour les deux catégories de revenus. Aussi, nous développons ci-dessous, les règles de l’imposition pour les agents commerciaux et … Lire la suite

Une question sur le régime social des agents commerciaux qui est habituelle car parfois les agents commerciaux libéraux et micro-entreprise ne savent plus à quoi s’en tenir. Le RSI La protection sociale des travailleurs indépendants dont font partie les agents commerciaux était auparavant gérée par le RSI (régime social des indépendants). A présent, le régime social des agents commerciaux en entreprise … Lire la suite

Bon à savoir : L’agent commercial commercial en immobilier est un agent commercial à part entière. Il doit obligatoirement s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce (RSAC). Pour cela il doit détenir un contrat fourni par une agence immobilière qui sera son mandant. Nul ne peut acquérir le statut d’agent commercial sans … Lire la suite

Si je souhaite arrêter mon activité d’agent commercial, comment faire ? Se rendre au greffe du tribunal de commerce où vous vous êtes inscrit au préalable. Remplir l’imprimé AC4. Le tarif se situe entre 25 et 26 €. Pour un complément d’information s’adresser à la Maison du Commercial

Le vendeur à domicile indépendant n’est pas agent commercial : il s’agit d’un autre statut. Deux modes de vente : La vente individuelle : la vente est réalisée au domicile des clients. La vente en réunion privée : la vente en réunion est prisée pour les articles qui nécessitent une démonstration Il n’existe pas à proprement parler de contrat type de vendeur à … Lire la suite

Les agents commerciaux peuvent représenter sans problème des sociétés étrangères qui sont leurs mandants. Il n’en est pas de même pour les VRP.  Pourquoi ?

Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés : la déclaration de bénéficiaires effectifs Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Concernent uniquement les … Lire la suite

Les agents commerciaux du secteur immobilier qui représentent les agences immobilières doivent être porteur d’une attestation délivrée par le Chambre de commerce (et plus la préfecture) conformément à l’article 4 de la Loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 (Loi Hoguet) et à l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972. L’agent commercial devra être titulaire et porteur de … Lire la suite