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Est-ce que la résidence principale de l’agent commercial peut être saisie ?

L’insaisissabilité de la rési­dence prin­ci­pale de l’entrepreneur indi­vi­duel (dont agent com­mer­cial) par ses créan­ciers pro­fes­sion­nels est un droit depuis le 6 août 2015.

Cette loi pro­tège la rési­dence principale.

La rési­dence prin­ci­pale ne plus donc être sai­sie depuis la loi du 6 août 2015 (article L.526–1n 1° ali­néa du Code du Commerce).

L’acte nota­rié n’est donc plus néces­saire depuis 2015.