L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (dont agent commercial) par ses créanciers professionnels est un droit depuis le 6 août 2015.
Cette loi protège la résidence principale.
La résidence principale ne plus donc être saisie depuis la loi du 6 août 2015 (article L.526–1n 1° alinéa du Code du Commerce).
L’acte notarié n’est donc plus nécessaire depuis 2015.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles. Ces informations restent cependant anonymes, conformément au règlement sur la protection des données.
Voir notre politique de confidentialité
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !
Ce site utilise les services externes de streaming vidéo de type Youtube ou Vimeo. Ces services utilisent leur propre politique de confidentialité et peuvent déposer des cookies pour lesquels nous ne pouvons pas intervenir. Cependant, chaque vidéo d'un service externe qui s'affiche sur le site comporte un écran intermédiaire qui ne connecte pas la vidéo au service et qui affiche un message d'explication : si vous cliquez sur la vidéo, vous acceptez alors la politique de confidentialité et les cookies éventuels du service en question.
