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Est-ce que la résidence principale de l’agent commercial peut être saisie ?

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L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (dont agent commercial) par ses créanciers professionnels est un droit depuis le 6 août 2015.

Cette loi protège la résidence principale.

La résidence principale ne plus donc être saisie depuis la loi du 6 août 2015  (article L.526-1n 1° alinéa du Code du Commerce).

L’acte notarié n’est donc plus nécessaire depuis 2015.