Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés

Une nou­velle obli­ga­tion pour les enti­tés ins­crites au registre du com­merce et des socié­tés : la décla­ra­tion de béné­fi­ciaires effectifs

Toute enti­té tenue de s’immatriculer au registre du com­merce et des socié­tés a désor­mais l’obligation d’effectuer une décla­ra­tion de ses béné­fi­ciaires effec­tifs, c’est-à-dire les per­sonnes qui les contrôlent direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, ceci sous peine de sanc­tions pénales.

Concernent uni­que­ment les agents com­mer­ciaux qui exercent en socié­té (SARL, SA, SAS…).