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Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés

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Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés : la déclaration de bénéficiaires effectifs

Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales.

Concernent uniquement les agents commerciaux qui exercent en société (SARL, SA, SAS…).