Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés : la déclaration de bénéficiaires effectifs
Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales.
Concernent uniquement les agents commerciaux qui exercent en société (SARL, SA, SAS…).