La clause de non concurrence
Le contrat d’agent commercial est un contrat d’intérêt commun d’où l’obligation de ne pas concurrencer le mandant durant l’exercice du contrat (sauf avis écrit contraire). Rappel de l’article L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.