VRP multicartes et le RFE (représentant de firmes étrangères)
Les agents commerciaux peuvent représenter sans problème des sociétés étrangères qui sont leurs mandants. Il n’en est pas de même pour les VRP. Pourquoi ?
Les agents commerciaux peuvent représenter sans problème des sociétés étrangères qui sont leurs mandants. Il n’en est pas de même pour les VRP. Pourquoi ?
Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés : la déclaration de bénéficiaires effectifs Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Concernent uniquement les agents … Lire la suite
Les agents commerciaux du secteur immobilier qui représentent les agences immobilières doivent être porteur d’une attestation délivrée par le Chambre de commerce (et plus la préfecture) conformément à l’article 4 de la Loi n°70–9 du 2 Janvier 1970 (Loi Hoguet) et à l’article 9 du décret n° 72–678 du 20 janvier 1972. L’agent commercial devra être titulaire et porteur de cette … Lire la suite
Il n’existe pas de convention collective spécifique à la profession d’agent commercial et obligatoirement applicable aux salariés des agents commerciaux. En conséquence, les contrats de travail des salariés d’un agent commercial qui exerce en nom pour propre (personne physique, EI ou libéral) ou même en micro-entreprise (ce qui est pratiquement impossible, mais les textes l’y autorisent) sont soumis aux seules … Lire la suite
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (dont agent commercial) par ses créanciers professionnels est un droit depuis le 6 août 2015. Cette loi protège la résidence principale. La résidence principale ne plus donc être saisie depuis la loi du 6 août 2015 (article L.526–1n 1° alinéa du Code du Commerce). L’acte notarié n’est donc plus nécessaire depuis 2015.
Les agents commerciaux en immobilier sont obligés de souscrire une RCP (responsabilité civile professionnelle) depuis le 1° octobre 2015. Article 24 de la loi Alur.
Il est tout à fait possible de devenir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) agent commercial dans le domaine de l’immobilier. C’est l’agent immobilier (qui dispose d’une agence immobilière) qui ne peut pas exercer en tant micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Certains d’entre vous ont reçu une information de la Direction Générale des Finances Publiques concernant la télédéclaration obligatoire de la déclaration 2069-RCI. Vous pouvez être concerné si vous avez eu des réductions ou crédits d’impôt en 2017. Les principaux crédits et réductions d’impôts que vous devez déclarer sur la déclaration 2069-RCI sont : (la liste n’est pas exhaustive) Si vous avez des … Lire la suite
La Fevad vient de publier le bilan du e‑commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffe d’affaires s’élève à 81,7 milliards d’euros, soit 14,3 % de plus qu’en 2016 grâce notamment aux opérations promotionnelles de novembre (blackfriday) et les achats de Noël. Cette croissance s’explique par une accélération du nombre de transactions en ligne : en 2017, elles se sont … Lire la suite
La date limite de dépôt des déclarations N°2035 pour 2018 est fixé au 3 mai 2018. Toutefois, par tolérance administrative, l’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats à souscrire à partir de 2017. Ainsi, pour les exercices clos en 2017, … Lire la suite