Actualité

Bon à savoir : L’agent com­mer­cial com­mer­cial en immo­bi­lier est un agent com­mer­cial à part entière. Il doit obli­ga­toi­re­ment s’inscrire au registre spé­cial des agents com­mer­ciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce (RSAC). Pour cela il doit déte­nir un contrat four­ni par une agence immo­bi­lière qui sera son man­dant. Nul ne peut acqué­rir le sta­tut d’agent com­mer­cial sans col­la­bo­rer … Lire la suite

Si je sou­haite arrê­ter mon acti­vi­té d’agent com­mer­cial, com­ment faire ? Se rendre au greffe du tri­bu­nal de com­merce où vous vous êtes ins­crit au préa­lable. Remplir l’imprimé AC4. Le tarif se situe entre 25 et 26 €. Pour un com­plé­ment d’information s’adresser à la Maison du Commercial

Le ven­deur à domi­cile indé­pen­dant n’est pas agent com­mer­cial : il s’agit d’un autre sta­tut. Deux modes de vente : La vente indi­vi­duelle : la vente est réa­li­sée au domi­cile des clients. La vente en réunion pri­vée : la vente en réunion est pri­sée pour les articles qui néces­sitent une démons­tra­tion Il n’existe pas à pro­pre­ment par­ler de contrat type de ven­deur à domi­cile indé­pen­dant. … Lire la suite

Les agents com­mer­ciaux peuvent repré­sen­ter sans pro­blème des socié­tés étran­gères qui sont leurs man­dants. Il n’en est pas de même pour les VRP. Pourquoi ?

Une nou­velle obli­ga­tion pour les enti­tés ins­crites au registre du com­merce et des socié­tés : la décla­ra­tion de béné­fi­ciaires effec­tifs Toute enti­té tenue de s’immatriculer au registre du com­merce et des socié­tés a désor­mais l’obligation d’effectuer une décla­ra­tion de ses béné­fi­ciaires effec­tifs, c’est-à-dire les per­sonnes qui les contrôlent direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, ceci sous peine de sanc­tions pénales. Concernent uni­que­ment les agents … Lire la suite

Les agents com­mer­ciaux du sec­teur immo­bi­lier qui repré­sentent les agences immo­bi­lières doivent être por­teur d’une attes­ta­tion déli­vrée par le Chambre de com­merce (et plus la pré­fec­ture) confor­mé­ment à l’article 4 de la Loi n°70–9 du 2 Janvier 1970 (Loi Hoguet) et à l’article 9 du décret n° 72–678 du 20 jan­vier 1972. L’agent com­mer­cial devra être titu­laire et por­teur de cette … Lire la suite

Il n’existe pas de conven­tion col­lec­tive spé­ci­fique à la pro­fes­sion d’agent com­mer­cial et obli­ga­toi­re­ment appli­cable aux sala­riés des agents com­mer­ciaux. En consé­quence, les contrats de tra­vail des sala­riés d’un agent com­mer­cial qui exerce en nom pour propre (per­sonne phy­sique, EI ou libé­ral) ou même en micro-entreprise (ce qui est pra­ti­que­ment impos­sible, mais les textes l’y auto­risent) sont sou­mis aux seules … Lire la suite

L’insaisissabilité de la rési­dence prin­ci­pale de l’entrepreneur indi­vi­duel (dont agent com­mer­cial) par ses créan­ciers pro­fes­sion­nels est un droit depuis le 6 août 2015. Cette loi pro­tège la rési­dence prin­ci­pale. La rési­dence prin­ci­pale ne plus donc être sai­sie depuis la loi du 6 août 2015 (article L.526–1n 1° ali­néa du Code du Commerce). L’acte nota­rié n’est donc plus néces­saire depuis 2015.

Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­lier sont obli­gés de sous­crire une RCP (res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle) depuis le 1° octobre 2015. Article 24 de la loi Alur.

Il est tout à fait pos­sible de deve­nir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) agent com­mer­cial dans le domaine de l’immobilier. C’est l’agent immo­bi­lier (qui dis­pose d’une agence immo­bi­lière) qui ne peut pas exer­cer en tant micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).