Les déclarations de revenus N°2035

La date limite de dépôt des décla­ra­tions N°2035 pour 2018 est fixé au 3 mai 2018. Toutefois, par tolé­rance admi­nis­tra­tive, l’administration accorde aux uti­li­sa­teurs des télé­pro­cé­dures un délai sup­plé­men­taire de 15 jours calen­daires au-delà de la date limite de dépôt pour réa­li­ser la télé­trans­mis­sion de leurs décla­ra­tions de résul­tats à sous­crire à par­tir de 2017. Ainsi, pour les exer­cices clos en 2017, … Lire la suite

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Depuis le 1er janvier 2018, la CCVRP n’existe plus !

Auparavant, La Caisse Nationale de Compensation des coti­sa­tions de sécu­ri­té sociale des VRP à cartes mul­tiples (CCVRP) (c. séc. soc. article R. 243–45) gérait l’ensemble des coti­sa­tions. Depuis le 1er jan­vier 2018, la CCVRP n’existe plus ! C’est l’URSSAF de l’Ile de France qui a pris le relais et qu’il faut contac­ter dès à pré­sent pour le recou­vre­ment des coti­sa­tions et contri­bu­tions … Lire la suite

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La clause de non concurrence

Le contrat d’agent com­mer­cial est un contrat d’in­té­rêt com­mun d’où l’o­bli­ga­tion de ne pas concur­ren­cer le man­dant durant l’exer­cice du contrat (sauf avis écrit contraire). Rappel de l’ar­ticle L.134.3 du code du Commerce : L’agent peut accep­ter sans auto­ri­sa­tion la repré­sen­ta­tion de nou­veaux man­dants. Toutefois, il ne peut accep­ter la repré­sen­ta­tion d’une entre­prise concur­rente de celle de l’un de ses man­dants sans accord de ce dernier.

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