Focus : le status d’agent commercial par maître Jean-Charles Foussat
Article rédigé par Maître Jean-Charles FOUSSAT, avocat au barreau de Paris et de Bruxelles. La qualification d’agent commercial étant régulièrement contestée par certains mandants espérant ainsi priver leurs cocontractants de leurs droits liés au statut, il nous a paru utile de rappeler ici les éléments principaux qui caractérisent l’agent commercial. L’agent commercial est défini à l’article L 134–1 du Code … Lire la suite