Une nouvelle obligation pour les entités inscrites au registre du commerce et des sociétés

Une nou­velle obli­ga­tion pour les enti­tés ins­crites au registre du com­merce et des socié­tés : la décla­ra­tion de béné­fi­ciaires effec­tifs Toute enti­té tenue de s’immatriculer au registre du com­merce et des socié­tés a désor­mais l’obligation d’effectuer une décla­ra­tion de ses béné­fi­ciaires effec­tifs, c’est-à-dire les per­sonnes qui les contrôlent direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, ceci sous peine de sanc­tions pénales. Concernent uni­que­ment les agents … Lire la suite

Agents commerciaux du secteur immobilier : attestation de la CCI et plus de la préfecture

Les agents com­mer­ciaux du sec­teur immo­bi­lier qui repré­sentent les agences immo­bi­lières doivent être por­teur d’une attes­ta­tion déli­vrée par le Chambre de com­merce (et plus la pré­fec­ture) confor­mé­ment à l’article 4 de la Loi n°70–9 du 2 Janvier 1970 (Loi Hoguet) et à l’article 9 du décret n° 72–678 du 20 jan­vier 1972. L’agent com­mer­cial devra être titu­laire et por­teur de cette … Lire la suite

Existe-t-il une convention collective à la profession d’agent commercial ?

Il n’existe pas de conven­tion col­lec­tive spé­ci­fique à la pro­fes­sion d’agent com­mer­cial et obli­ga­toi­re­ment appli­cable aux sala­riés des agents com­mer­ciaux. En consé­quence, les contrats de tra­vail des sala­riés d’un agent com­mer­cial qui exerce en nom pour propre (per­sonne phy­sique, EI ou libé­ral) ou même en micro-entreprise (ce qui est pra­ti­que­ment impos­sible, mais les textes l’y auto­risent) sont sou­mis aux seules … Lire la suite

Est-ce que la résidence principale de l’agent commercial peut être saisie ?

L’insaisissabilité de la rési­dence prin­ci­pale de l’entrepreneur indi­vi­duel (dont agent com­mer­cial) par ses créan­ciers pro­fes­sion­nels est un droit depuis le 6 août 2015. Cette loi pro­tège la rési­dence prin­ci­pale. La rési­dence prin­ci­pale ne plus donc être sai­sie depuis la loi du 6 août 2015 (article L.526–1n 1° ali­néa du Code du Commerce). L’acte nota­rié n’est donc plus néces­saire depuis 2015.

Agents commerciaux en immobilier et assurance

Les agents com­mer­ciaux en immo­bi­lier sont obli­gés de sous­crire une RCP (res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle) depuis le 1° octobre 2015. Article 24 de la loi Alur.

Un agent commercial peut-il devenir micro-entrepreneur ?

Il est tout à fait pos­sible de deve­nir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) agent com­mer­cial dans le domaine de l’immobilier. C’est l’agent immo­bi­lier (qui dis­pose d’une agence immo­bi­lière) qui ne peut pas exer­cer en tant micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Réductions ou crédits d’impôt en 2017 : télédéclaration obligatoire

Certains d’entre vous ont reçu une infor­ma­tion de la Direction Générale des Finances Publiques concer­nant la télé­dé­cla­ra­tion obli­ga­toire de la décla­ra­tion 2069-RCI. Vous pou­vez être concer­né si vous avez eu des réduc­tions ou cré­dits d’impôt en 2017. Les prin­ci­paux cré­dits et réduc­tions d’impôts que vous devez décla­rer sur la décla­ra­tion 2069-RCI sont : (la liste n’est pas exhaus­tive) Si vous avez des … Lire la suite

Le e‑commerce en progression

La Fevad vient de publier le bilan du e‑commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffe d’affaires s’élève à 81,7 mil­liards d’euros, soit 14,3 % de plus qu’en 2016 grâce notam­ment aux opé­ra­tions pro­mo­tion­nelles de novembre (black­fri­day) et les achats de Noël. Cette crois­sance s’explique par une accé­lé­ra­tion du nombre de tran­sac­tions en ligne : en 2017, elles se sont … Lire la suite

Les déclarations de revenus N°2035

La date limite de dépôt des décla­ra­tions N°2035 pour 2018 est fixé au 3 mai 2018. Toutefois, par tolé­rance admi­nis­tra­tive, l’administration accorde aux uti­li­sa­teurs des télé­pro­cé­dures un délai sup­plé­men­taire de 15 jours calen­daires au-delà de la date limite de dépôt pour réa­li­ser la télé­trans­mis­sion de leurs décla­ra­tions de résul­tats à sous­crire à par­tir de 2017. Ainsi, pour les exer­cices clos en 2017, … Lire la suite

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