L’indemnité conventionnelle de départ en retraite peut être réclamée à condition d’avoir 65 ans. Il s’agit d’une indemnité supplémentaire qui se rajoute à votre allocation retraite. Mais pour cela au risque de vous surprendre, il faut attendre vos 65 ans !
L’indemnité de départ à la retraite du VRP
L’indemnité à laquelle peut prétendre le VRP est fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
- 0.20 mois par année entière jusqu’à 5 ans d’ancienneté.
- 1 mois après 5 ans d’ancienneté.
- 2 mois après 10 ans d’ancienneté.
- 3 mois après 20 ans d’ancienneté.
- 3 mois ½ après 25 ans d’ancienneté.
- 4 mois après 30 ans d’ancienneté.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
Bon à savoir : cas particulier
La même indemnité est allouée au représentant de commerce qui, âgé d’au moins 65 ans, part en retraite à son initiative ou qui, âgé d’au moins 60 ans, est déclaré inapte au travail par l’assurance maladie.
Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite du VRP
L’indemnité conventionnelle de départ en retraite, qui n’est cumulable ni avec l’indemnité légale de licenciement ni avec l’indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels.
Attention : L’indemnité prévue au présent article sera calculée sur le seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l’intéressé bénéficiera également de l’indemnité spéciale de mise à la retraite.
