14 Juin 2023
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Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Par Jean-Michel Voute

Depuis le 15 mai 2022, le décret n° 2022–75 du 28/04/2022 concernant l’entreprise individuelle a modifié les mentions obligatoires sur les documents administratifs et commerciaux.

Liste des mentions obligatoires

Sur tous les docu­ments com­mer­ciaux et admi­nis­tra­tifs comme les fac­tures, notes de com­mande, bons de livrai­son, tarifs et docu­ments publi­ci­taires, cor­res­pon­dances et accu­sé de récep­tion concer­nant l’activité, ain­si que sur son site inter­net, l’agent com­mer­cial ou la socié­té exer­çant une acti­vi­té d’agent com­mer­cial doit obli­ga­toi­re­ment indi­quer les men­tions suivantes :

  1. Le numé­ro de siret de l’entreprise com­po­sé de 15 chiffres.
  2. Le numé­ro du RSAC (Registre spé­cial des agents com­mer­ciaux) et le nom de la ville où est situé le greffe (ex : RSAC 2003AC 175 Aix en Provence).
  3. Si c’est une socié­té, la men­tion RCS (Registre du com­merce et des socié­tés) avec le nom de la ville du greffe où elle est immatriculée.
  4. L’adresse du siège social de l’entreprise.
  5. La déno­mi­na­tion de l’entreprise :
    • pour l’agent com­mer­cial en nom propre, son nom sui­vi ou pré­cé­dé immé­dia­te­ment des mots « entre­pre­neur indi­vi­duel » ou des ini­tiales « EI » ( ex : EI Jean DUPONT, agent com­mer­cial),
    • pour l’agent com­mer­cial exer­çant en socié­té, sa déno­mi­na­tion, sa forme juri­dique et le mon­tant de son capi­tal social (ex : SARL ACJD Jean DUPONT, au capi­tal de 1 000 €).

En l’absence de l’une de ces men­tions obli­ga­toires, l’agent com­mer­cial en infrac­tion est pas­sible d’une amende pou­vant aller jusqu’à 750 €.

Rappel des autres mentions obligatoires sur les factures

En plus de ces men­tions appli­cables au docu­ments com­mer­ciaux, la fac­ture doit pré­sen­ter les men­tions suivantes :

  1. Le numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire sauf si l’agent com­mer­cial est en micro-entreprise.
  2. La date et le numé­ro de la facture.
  3. Les noms, pré­noms ou déno­mi­na­tion sociale du client et son adresse.
  4. Le libel­lé de la nature des pro­duits commercialisés.
  5. Le mon­tant HT de la facture.
  6. Le taux et le mon­tant de la TVA.
  7. Le total à payer.
  8. La date et le mode de règlement.
  9. La men­tion : “Suivant l’art. L441‑6 du Code du Commerce, une indem­ni­té for­fai­taire de 40 € sera exi­gible en cas de retard de paie­ment.”

Si vous avez besoin d’informations com­plé­men­taires, vous pou­vez nous contac­ter ici