Ceci concerne les agents commerciaux qui exercent en libéral (ou EI) et qui n’ont pas été membre d’un organisme de gestion agréé (AGA).
Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en date du 7 décembre 2023 remet en cause la majoration de 25% applicable aux revenus des agents commerciaux exerçant sous forme d’entreprise individuelle non-adhérents d’un organisme de gestion agréé.
La CEDH a considéré que cette majoration était contraire à la philosophie du système basé sur la bonne foi du contribuable et qu’elle entrainait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du contribuable non-adhérent à un organisme agrée.
Les agents commerciaux non-adhérents (à une association agréée ou un centre de gestion agréé) ont donc la possibilité de déposer une réclamation portant sur cette majoration avant le 31 décembre 2023 pour les revenus de l’année 2020 déclarés en 2021.
Pour les revenus de l’année 2021 (déclarés en 2022) et ceux de 2022 (déclarés en 2023), ils auront respectivement jusqu’au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025 pour faire cette réclamation.
Rappel : Depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus de majoration en cas de non-adhésion à un organisme agréé.
