Accueil » Actualité » L’agent commercial et l’apporteur d’affaires ou le consultant

L’agent commercial et l’apporteur d’affaires ou le consultant

L’agent commercial n’est pas un apporteur d’affaires ni un consultant !

L’agent com­mer­cial qui désire débu­ter une acti­vi­té en tant qu’agent com­mer­cial devra impé­ra­ti­ve­ment véri­fier le titre de son contrat.

En inti­tu­lé devra figu­rer : Contrat d’agent com­mer­cial ou Contrat d’agence commerciale.

L’agent com­mer­cial détient une agence com­mer­ciale qu’il soit en micro-entreprise, en libé­ral (entre­prise indi­vi­duelle) ou en socié­té comme la SARL, SASU, EURL, SAS…

L’agent com­mer­cial devra ensuite véri­fier que les articles du code du com­merce L.134.1 à L.134.17 figurent par écrit dans son contrat. Il en va de sa pro­tec­tion juri­dique et de la sau­ve­garde de son travail.

L’agent com­mer­cial détient un sta­tut à part entière qui est régi par les articles du code du com­merce L.134.1 à L.134.17.

Les sta­tuts de consul­tants ou d’apporteurs d’affaires quant à eux ne dis­posent d’aucune pro­tec­tion juri­dique qui pour­rait pro­té­ger leur travail.

Pour les créa­teurs qui décident de deve­nir com­mer­ciaux indé­pen­dants, il y a des ques­tions à se poser :

  • Est-ce que l’indépendance me convient ? 
  • Est-ce que je vais savoir gérer mon temps ? 
  • Est-ce que je vais pou­voir tra­vailler seule ou seul sans une équipe à mes côtés ? 
  • Est-ce que je vais savoir me mana­ger seul ? 

Après avoir répon­du à ces ques­tions, il y en a une autre pri­mor­diale : est-ce que je sou­haite faire de cette acti­vi­té une acti­vi­té prin­ci­pale et si pos­sible sur une longue durée ?

Si vous avez répon­du par l’affirmative à toutes ces ques­tions, vous devez vous assu­rer que le contrat qui vous a été confié est bien un contrat d’agent com­mer­cial. Le mot est noble puisqu’il est régi par 17 articles du Code du commerce.

Ce qui n’est pas le cas, vous l’aurez com­prise ni du Consultant ni de l’apporteur d’affaires.

Concernant le contrat 

Qui le pre­mier va pro­po­ser le contrat à l’autre partie ?

Comme il s’agit d’un contrat d’intérêt com­mun cha­cune des par­ties peut pro­po­ser la pre­mière le contrat qui sera ensuite étu­dié par l’autre partie.

Sachez qu’un contrat d’agent com­mer­cial se négo­cie sou­vent, la rela­tion employeur/employé étant exclue.

La Maison du com­mer­cial vous sug­gère de pro­po­ser votre propre contrat qui peut être un contrat type.

N’oubliez pas que vous êtes à pré­sent un chef d’entreprise qui doit réus­sir ! il est néces­saire que vous sachiez gérer vos affaires et donc votre contrat.

Votre contrat d’agent com­mer­cial doit être un contrat de par­te­na­riat « gagnant/gagnant » puisque les deux par­ties doivent pro­gres­ser ensemble et se faire confiance.

Les échanges doivent être équi­tables pour une rela­tion pérenne. 

L’indemnité de rupture

L’agent com­mer­cial dis­pose d’une indem­ni­té de rup­ture au terme de son contrat, si la par­tie repré­sen­tée met fin à la rela­tion com­mer­ciale. Cette éven­tua­li­té est pré­vue par l’article L.134.12 du Code du Commerce. Sa valeur, pré­vue par la juris­pru­dence est de deux années de com­mis­sions sur la moyenne des trois der­nières années ;

Aucune indem­ni­té de rup­ture n’est pré­vue pour le Consultant ou l’Apporteur d’affaires.

Pourtant il appa­rait néces­saire que si le man­dant (ou le com­met­tant) met un terme à la rela­tion de tra­vail, un dédom­ma­ge­ment doit subsister. 

En effet, le com­mer­cial indé­pen­dant a inves­ti de son temps et de son argent son argent pour com­mer­cia­li­ser le pro­duit de la socié­té qu’il représente.

Si la rela­tion est rom­pue par la par­tie qui était repré­sen­tée il appa­rait nor­mal que le com­mer­cial puisse obte­nir une com­pen­sa­tion. Mais peut être que cette pro­tec­tion appa­raît trop impor­tante pour la par­tie représentée.

A noter : Il faut abso­lu­ment que les articles du code du com­merce L.134.1 à L.134.17 appa­raissent dans les contrats de repré­sen­ta­tion commerciale.