L’agent commercial n’est pas un apporteur d’affaires ni un consultant !
L’agent commercial qui désire débuter une activité en tant qu’agent commercial devra impérativement vérifier le titre de son contrat.
En intitulé devra figurer : Contrat d’agent commercial ou Contrat d’agence commerciale.
L’agent commercial détient une agence commerciale qu’il soit en micro-entreprise, en libéral (entreprise individuelle) ou en société comme la SARL, SASU, EURL, SAS…
L’agent commercial devra ensuite vérifier que les articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17 figurent par écrit dans son contrat. Il en va de sa protection juridique et de la sauvegarde de son travail.
L’agent commercial détient un statut à part entière qui est régi par les articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17.
Les statuts de consultants ou d’apporteurs d’affaires quant à eux ne disposent d’aucune protection juridique qui pourrait protéger leur travail.
Pour les créateurs qui décident de devenir commerciaux indépendants, il y a des questions à se poser :
- Est-ce que l’indépendance me convient ?
- Est-ce que je vais savoir gérer mon temps ?
- Est-ce que je vais pouvoir travailler seule ou seul sans une équipe à mes côtés ?
- Est-ce que je vais savoir me manager seul ?
Après avoir répondu à ces questions, il y en a une autre primordiale : est-ce que je souhaite faire de cette activité une activité principale et si possible sur une longue durée ?
Si vous avez répondu par l’affirmative à toutes ces questions, vous devez vous assurer que le contrat qui vous a été confié est bien un contrat d’agent commercial. Le mot est noble puisqu’il est régi par 17 articles du Code du commerce.
Ce qui n’est pas le cas, vous l’aurez comprise ni du Consultant ni de l’apporteur d’affaires.
Concernant le contrat
Qui le premier va proposer le contrat à l’autre partie ?
Comme il s’agit d’un contrat d’intérêt commun chacune des parties peut proposer la première le contrat qui sera ensuite étudié par l’autre partie.
Sachez qu’un contrat d’agent commercial se négocie souvent, la relation employeur/employé étant exclue.
La Maison du commercial vous suggère de proposer votre propre contrat qui peut être un contrat type.
N’oubliez pas que vous êtes à présent un chef d’entreprise qui doit réussir ! il est nécessaire que vous sachiez gérer vos affaires et donc votre contrat.
Votre contrat d’agent commercial doit être un contrat de partenariat « gagnant/gagnant » puisque les deux parties doivent progresser ensemble et se faire confiance.
Les échanges doivent être équitables pour une relation pérenne.
L’indemnité de rupture
L’agent commercial dispose d’une indemnité de rupture au terme de son contrat, si la partie représentée met fin à la relation commerciale. Cette éventualité est prévue par l’article L.134.12 du Code du Commerce. Sa valeur, prévue par la jurisprudence est de deux années de commissions sur la moyenne des trois dernières années ;
Aucune indemnité de rupture n’est prévue pour le Consultant ou l’Apporteur d’affaires.
Pourtant il apparait nécessaire que si le mandant (ou le commettant) met un terme à la relation de travail, un dédommagement doit subsister.
En effet, le commercial indépendant a investi de son temps et de son argent son argent pour commercialiser le produit de la société qu’il représente.
Si la relation est rompue par la partie qui était représentée il apparait normal que le commercial puisse obtenir une compensation. Mais peut être que cette protection apparaît trop importante pour la partie représentée.
A noter : Il faut absolument que les articles du code du commerce L.134.1 à L.134.17 apparaissent dans les contrats de représentation commerciale.
