Le contrat d’agent commercial ou de VRP est-il transmissible ?
C’est-à-dire est-ce-qu’il est possible de céder son contrat quand on exerce en tant qu’agent commercial ou VRP ? (en d’autre terme est-ce qu’il est possible de vendre son contrat ?)
Pourquoi céder votre contrat d’agent commercial ?
Les bonnes raisons
• Départ en retraite
• Un surplus de contrats qui ne permet pas une bonne exploitation commerciale.
La mauvaise raison
• L’agent commercial ou le VRP a un problème avec la société qu’il représente et souhaite se détacher de ce problème en cédant son contrat.
Qui peut vendre ? l’agent commercial ? le VRP ?
Je vous rappelle que le statut de l’agent commercial est encadré par les articles du Code du Commerce L.134.1 à L.134.17 et que l’article L.134–13 dispose que l’indemnité de cessation de contrat n’est pas due dans le cas où : »selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’ agence ».
Ce qui signifie tout simplement que la cession du contrat pour un agent commercial est un droit (c’est la loi).
Le texte est d’ordre public du fait de l’article L.134.16 qui répute non écrite toute clause qui dérogerait à ce texte au détriment de l’agent commercial.
Dans le cas du VRP
La cession éventuelle d’un contrat de VRP (contrat de travail salarié) est une tolérance. Il est impossible de trouver un quelconque texte de loi.
Comment céder votre contrat d’agent commercial ?
Attention tout d’abord : le contrat doit rester en l’état et ne doit être modifié en aucun cas !
(précision : car lors de nos rendez vous à La Maison du Commercial, des agents commerciaux nous expliquent que le contrat va être remanié).
Souvent les agents commerciaux nous posent aussi la question suivante :
« Est-ce qu’une facture doit être établie ? ». La réponse est non.
Les étapes de la cession sont les suivantes :
- Recherche un candidat potentiel (en passant par exemple une annonce auprès de La Maison du Commercial).
- Le contrat est présenté à l’acheteur éventuel afin qu’il puisse l’étudier ou le faire étudier.
- Un protocole doit être établi et signé par les deux parties avec l’accompagnement de La Maison du Commercial.
- Une demande d’agrément doit être rédigée auprès du mandant
- Un accord écrit du mandant doit être reçu avant validation finale.
Le Conseil de La Maison du Commercial
Surtout bien respecter les étapes par écrit avec des documents signés.
La Maison du Commercial propose d’accompagner ses adhérents dans la démarche.
