Questions/réponses de janvier 2021

Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois de janvier et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.

Q1 : Quelle sont les dates de mes pre­mières obli­ga­tions sociales avec mon démar­rage en Novembre 2020 ? C.L

Concernant vos obli­ga­tions sociales, vous n’avez rien à payer pen­dant les 90 pre­miers jours de votre acti­vi­té. Ensuite, vous devrez acquit­ter vos pre­mières coti­sa­tions en février 2021, mai 2021, août 2021 et novembre 2021 si vous avez choi­si le paie­ment tri­mes­triel. L’URSSAF devrait vous adres­ser un échéan­cier pour cette année.

Q2 : J’exerce une acti­vi­té d’agent com­mer­cial dans le cadre d’une SARL dont je suis le gérant. Ma socié­té X avait contrac­té un contrat d’agent com­mer­cial avec la Société Y qui a rési­lié ce contrat der­niè­re­ment (Merci de vos pré­cieux conseils pour la rési­lia­tion de ce contrat).
Par un accord tran­sac­tion­nel la socié­té Y a ver­sé la somme de 40 000€ à titre d’indemnité com­pen­sa­trice du pré­ju­dice subi .
Comment rentre-t-on cette somme en comp­ta­bi­li­té SARL . Quel est le trai­te­ment fis­cal ?
Il ne s’agit pas de béné­fice ni de reve­nu ; cette indem­ni­té est-elle exo­né­rée de charges diverses ? J. C.

Pour les socié­tés sou­mises à l’IS , les plus-values se rajoutent à leur résul­tat. Vous trou­ve­rez ci-dessous les règles appli­cables :
Les plus et moins-values de ces­sion d’éléments d’actif réa­li­sées par les entre­prises sou­mises à l’IS relèvent du régime des plus ou moins-values à court terme (BOFiP-IS-BASE-20–10-11/03/2013). Les plus-values sont com­prises dans les résul­tats impo­sables au taux nor­mal de l’IS (voir § 40). Les moins-values s’imputent sur le béné­fice ou contri­buent àla for­ma­tion d’un défi­cit repor­table dans les condi­tions de droit com­mun.
Ces plus-values sont hors du champ d’application du régime des plus-values à long terme(CGI art. 219, I. A quater).

Q3 : Dans l’agenda fis­cal, vous par­lez de décla­ra­tion DES pour les com­mis­sions aus­si de trans­mis­sion à la DSN. J’ai effec­ti­ve­ment fac­tu­ré en 2020 = 7 500€, mais tou­ché que 2 000€ d’avance de com. Cela doit-il être décla­ré ? C. L.

La trans­mis­sion à la DSN concerne les agents com­mer­ciaux ayant des sala­riés.
Pour la DES, vous devez effec­tuer cette décla­ra­tion pour les encais­se­ments per­çus en décembre 2020 ( dans votre cas 2 000€).

Q4 : 2 ques­tions :
• A quelle date dois-je clore mon exer­cice comp­table 2020. ?
• Comment et à quelle date pro­cé­der pour mon cré­dit de TVA sur toutes mes fac­tures depuis Novembre 2020 ? C. L.

Votre exer­cice se clô­ture le 31/12/2020. Vous devrez décla­rer les encais­se­ments et les dépenses effec­tués en 2020. De la même manière, vous allez éta­blir une décla­ra­tion réca­pi­tu­la­tive de TVA pour l’exercice 2020 (avant le 30/04/2021) qui fera res­sor­tir un cré­dit de TVA qui vous sera rem­bour­sé après le dépôt de la décla­ra­tion ou qui pour­ra être repor­té sur les pro­chains paiements.

Q5 : VRP exclu­sif rému­né­ré uni­que­ment sur CA des ventes réa­li­sées, sans aucun fixe, ni aucune indem­ni­té de car­bu­rant, repas, etc., avec uti­li­sa­tion de mon véhi­cule per­son­nel, sur un sec­teur tou­ris­tique, donc très impac­té par les effets du Covid-19, puis je pré­tendre à une quel­conque com­pen­sa­tion finan­cière ou une aide de la part de mon employeur ou de l’état ? Mon contrat est un CDI de plus de 2 ans. P. M.

En tant que VRP, vous êtes sala­rié et c’est donc votre employeur qui peut éven­tuel­le­ment béné­fi­cier d’indemnisation en cas de demande de chô­mage par­tiel. Il pour­ra ensuite vous ver­ser une com­pen­sa­tion finan­cière en fonc­tion de la perte de votre revenu.

Q6 : J’ai jusqu’à quelle date pour décla­rer mes dépenses et entrées de l’exercice 2020 ? C. L.

L’ensemble des décla­ra­tions sera à éta­blir vers avril-mai 2021. Vous rece­vrez de La Maison du Commercial un échéan­cier avec les dates limites lorsque ces der­nières seront publiées.

Q7 : Je viens de me rendre compte que j’ai réglé la coti­sa­tion à La Maison du Commercial de 300 € en octobre 2020 avec mon ché­quier per­son­nel. Comment puis-je me rem­bour­ser et inté­grer cette somme sur l’année 2020 ? P. C.

Il vous suf­fit de comp­ta­bi­li­ser cette dépense dans la colonne vierge après la caisse et de faire ensuite la ven­ti­la­tion (coti­sa­tions syn­di­cales et pro­fes­sion­nelles). Vous pou­vez la comp­ta­bi­li­ser en octobre 2020.

Q8 : J’ai l’intention de sala­rier ma conjointe, à mi-temps sur mon agence com­mer­ciale.
Qu’en pensez-vous ?
D’autre part, je me retrouve main­te­nant avec 2 locaux (je suis pro­prié­taire des deux) :
• Mon domi­cile : siège social, Archive, sho­wroom, secré­ta­riat
• Mon bureau : bureau per­ma­nent, récep­tion client et four­nis­seur.
Pour l’instant, je me fac­ture 630 € men­suel pour mon domi­cile. J’aimerai réduire le cout de mon domi­cile à 400€/mois. Et me rajou­ter 600€/mois pour mon bureau. Qu’en pensez-vous et sur­tout com­ment faire ? R. S.

Pour l’embauche de votre épouse comme sala­riée, cela demande un peu de réflexion en fonc­tion de son pas­sé pro­fes­sion­nel et du besoin qu’elle pour­rait avoir en matière de pro­tec­tion sociale. Vous pou­vez éga­le­ment la décla­rer comme conjoint col­la­bo­ra­teur si c’est juste pour lui per­mettre de se consti­tuer des tri­mestres de coti­sa­tions. L’embauche d’un sala­rié coûte rela­ti­ve­ment cher mais per­met cer­tains avan­tages au niveau fis­cal et social pour toute l’entreprise et peut vous per­mettre de com­plé­ter votre propre pro­tec­tion sociale. On en reparle lorsque vous êtes disponible.

Pour vos deux bureaux, vous pou­vez déduire les loyers ver­sés de votre acti­vi­té d’agent mais à condi­tion que ces loyers soient réel­le­ment ver­sés.
En tant que pro­prié­taire, les reve­nus per­çus de la loca­tion doivent être décla­rés en reve­nus fonciers.

Q9 : Plusieurs petites ques­tions m inter­rogent ?
1 – pour défis­ca­li­ser, je peux me payer une loca­tion de bureau chez moi ?
2 – sta­giaire et mon­tant de prise en charge.
J‑M B

Voici les élé­ments de réponse à vos dif­fé­rentes ques­tions :
1) On peut sans pro­blème déduire un loyer pour le bureau de l’activité d’agent mais il faut :
a) le décla­rer en reve­nus fon­ciers
b) qu’il soit réel­le­ment ver­sé de manière régulière.

2) Pour le sta­giaire, il faut voir la conven­tion à signer avec l’école pour connaitre les moda­li­tés. Normalement, ce n’est pas impo­sable, ni sou­mis à charges sociales si c’est un stage et qu’il est rému­né­ré mois de 3,9 € de l’heure soit moins de 591,50 € par mois.

Q10 : En tant qu’agent com­mer­cial libé­ral, lors de la pre­mière année d’activité,comment deman­der un petit chiffre d’affaires pour moins payer d’URSSAF ?
Que va-t-on rem­bour­ser comme charges sociales si le chiffre d’affaires est à 0 ? A. P.

Voici les élé­ments de réponse :
En démar­rage d’activité sans ACCRE. La base de cal­cul est un béné­fice esti­mé à 7 795€ pour un mon­tant de charges dues de 3 550€. En fin d’année, si le béné­fice est nul, le mon­tant mini­mum des charges à payer sera de 1 160€ afin de vali­der 3 tri­mestres de retraite.
Normalement, il sera donc rem­bour­sé de (3 550–1 160) = 2 390€.

Q11 : Je vou­drais savoir en tant qu’agent com­mer­cial quelle est la for­mule la plus conseillée pour mon véhi­cule per­so en loca­tion est ce que je passe la loca­tion + les frais (essence + télé­péage ) sur mon compte Pro, ou je conti­nue à tout prendre sous mon compte Perso et me faire des rem­bour­se­ments kilo­mé­triques ( que je ne peux me rem­bour­ser pour l’ins­tant faute de chiffre démar­rage en 10/2020).
Quelle est pour vous la for­mule la plus appro­priée aus­si bien fis­ca­le­ment que comp­ta­ble­ment ? C. L.

Cela dépend du nombre de kilo­mètres par­cou­rus. Le barème kilo­mé­trique per­met sou­vent de déduire plus de frais que ceux réel­le­ment dépen­sés lorsque le kilo­mé­trage par­cou­ru est supé­rieur à 20–25 000 kms.
L’option est annuelle et pour l’ensemble des véhi­cules uti­li­sés.
Les frais sont payés avec le compte per­son­nel et il sera déduit en fin d’année une indem­ni­té en fonc­tion de la puis­sance du véhi­cule et du nombre de kilo­mètres parcourus.

Q12 : Quand on com­mis­sionne un agent à 12%… com­bien doit-on com­mis­sion­ner un VRP pour que le total COMS + CHARGES = 12% ?

Pour com­pa­rer un taux de com­mis­sions entre un agent com­mer­cial et un sala­rié, on peut appli­quer les taux sui­vants :
• Pour un VRP mul­ti­cartes, le coef­fi­cient à appli­quer sur le taux de com­mis­sions d’un agent est : 0,753.
• Pour un VRP exclu­sif , le coef­fi­cient à appli­quer sur le taux de com­mis­sions est de 0,685.
Ces coef­fi­cients servent pour déter­mi­ner le salaire brut du repré­sen­tant avant cal­cul des congés payés.
Exemple chif­fré : Un agent a un taux de com­mis­sions de 15% sur le chiffre d’affaires. Pour que cela ne coûte pas plus cher à l’entreprise, le VRP mul­ti­cartes devra avoir un pour­cen­tage de 15%*0,753=11,295% et le VRP exclu­sif un pour­cen­tage de 15%*0,685= 10,275%.

Q13 : Comme vous le savez, j’ai pris une carte pro­fes­sion­nelle comme agent com­mer­cial en immo­bi­lier. Mon agence immo­bi­lière m’a fac­tu­ré et pré­le­vé 55 €.
Suite à une visio­con­fé­rence des co-fondateurs, il paraît, qu’en février, il va nous être de nou­veau fac­tu­ré et pré­le­vé les 55 € parce que c’est tous les 3 ans !
Je viens seule­ment d’in­té­grer ce réseau et suis sur­prise de cette annonce.
C’est éta­bli pour 3 ans ? De quelle année à quelle année ? De date à date d’in­té­gra­tion ??
En savez-vous plus ? Merci d’a­vance pour votre réponse. E. P.

En tant qu’agent com­mer­cial dans l’immobilier, vous êtes tenu d’avoir une carte de délé­ga­taire éta­blie main­te­nant par les CCI. Cette carte est deman­dée par les agences immo­bi­lières et les CCI fac­turent leur pres­ta­tion 55€. La carte du man­da­taire est valable selon la même durée que celle de l’agent immo­bi­lier. ET l’agent immo­bi­lier doit renou­ve­ler la sienne tous les trois ans.
Cette loi étant en vigueur depuis le 30/06/2018, votre agent immo­bi­lier devra renou­ve­ler sa carte en juillet 2021. C’est pour cette rai­son que vous allez devoir payer 2 fois 55€ en peu de temps : la pre­mière fois pour la période du début de votre col­la­bo­ra­tion au 30/06/2021 (date de fin de vali­di­té de la carte pro­fes­sion­nelle de l’agence immo­bi­lière ) et 55€ pour la période du 01/2021 au 30/06/2024 (3 an de validité).