Questions/réponses de novembre 2020

Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois de novembre et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.

Q1 : Je viens de voir que je n’a­vais rien à payer pour la Contribution Foncière des Entreprise. Etrange ? J‑G.C

Effectivement c’est étrange qu’il n’y ait rien à payer. Il est pos­sible que cette exo­né­ra­tion fasse par­tie des aides des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales suite au Covid19. On va attendre un peu pour savoir si cette exo­né­ra­tion est défi­ni­tive ou liée à un aspect par­ti­cu­lier de votre activité.

Q2 : Je reviens vers vous concer­nant l’aide fonds de soli­da­ri­téµ. J’ai été sur mon espace per­so, sur le site des impôts, en fait ils ne parlent que des res­tau­rants, etc. Aucunement des agents com­mer­ciaux. Or, en mars, j’a­vais eu droit à une cer­taine somme. La perte de CA est bien de 50% sur le mois de sep­tembre 2020, donc nous sommes cen­sés y avoir droit ? D.Z

L’aide du fonds de soli­da­ri­té mise en place depuis mars 2020 n’a concer­né en sep­tembre que les entre­prises très impac­tées par l’épidémie et com­prises dans une liste défi­nie par l’administration. Vous ne faites pas par­tie de ces sec­teurs tou­chés et vous ne pou­vez donc pas béné­fi­cier de l’aide au titre du mois de sep­tembre. Pour octobre et novembre, je vous conseille de regar­der la fiche conseil « mesure suite coranavirus-11 » qui vous a été adres­sée par mail et qui reprend les moda­li­tés de demandes.

Q3 : J’aurais une ques­tion concer­nant ma micro entre­prise qui ne fait que du conseil pour l’instant et sous peu de l’agence com­mer­ciale : faut-il que je sous­crire à une assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle ? I.O

Il n’y a pas d’obligation légale mais je vous conseille tou­te­fois d’en contrac­ter une sur­tout si vous faites du conseil. Pour un agent com­mer­cial, il faut comp­ter entre 150 et 300 € par an.

Q4 : Je suis appa­reillé en appa­reils audi­tifs, je suis à l’heure de les rem­pla­cer et mon audio­pro­thé­siste m’a dit que l’on pou­vait éven­tuel­le­ment les prendre en charge dans la comp­ta­bi­li­té de l’entreprise. Est-ce réel­le­ment pos­sible ? C.S

Normalement, une grosse par­tie du coût de l’appareil devrait être prise en charge par la sécu­ri­té sociale et votre mutuelle. Pour le com­plé­ment, il existe une tolé­rance admi­nis­tra­tive qui per­met une déduc­tion de 50% de ce com­plé­ment. Cette déduc­tion est éga­le­ment pos­sible pour les pro­thèses den­taires mais pas pour les lunettes et len­tilles de vues. Faites éga­le­ment atten­tion que votre audio­pro­thé­siste ne pro­fite pas de cette situa­tion pour « ral­lon­ger la sauce » de la facture.

Q5 : Pouvez-vous me dire SVP si je dois faire une fac­ture concer­nant l’in­dem­ni­té de rup­ture ou dois-je juste la faire appa­raître dans mon ultime cour­rier de réponse à XXXXXX ? A.DG

Effectivement, il ne faut pas éta­blir de fac­ture pour une rup­ture de contrat. Le pro­to­cole tran­sac­tion­nel sert de jus­ti­fi­ca­tif pour les deux parties. 

Q6 : Je me per­mets de vous sol­li­cite à nou­veau pour les décla­ra­tions de chiffre d’affaires : est-ce que je dois les faire à la date de la fac­ture ou à la date de paie­ment ? Dans le cas pré­sent, il s’agit d’une fac­ture de conseil de novembre, payable nor­ma­le­ment à échéance, qui n’est pas encore payée et le sera en décembre. Pôle emploi me dit qu’il faut faire pour chez eux comme à l’Urssaf mais comme je n’ai encore jamais fait à l’Urssaf et ne le ferai pas avant début février… I.O

Vous devez décla­rer vos recettes à la date de récep­tion du règle­ment et non à la date de fac­tu­ra­tion. Si votre fac­ture de novembre est payée en décembre, elle ren­tre­ra dans vos recettes de décembre.

Q7 : Dans le cadre de notre sta­tut, a‑t-on tou­jours la pos­si­bi­li­té de béné­fi­cier des aides pré­vues par l’é­tat ou pas ? J’ai fait le cal­cul sur cette année par rap­port à l’an der­nier je devrais perdre envi­ron 40% de mon béné­fice l’an der­nier presque 38 000 € cette année 23 000 €. M.P.

Pour béné­fi­cier de l’aide, il faut que le mon­tant des recettes encais­sées en octobre 2020 soit infé­rieur de 50% à celui d’octobre 2019. Si c’est le cas, vous pou­vez béné­fi­cier d’une aide égale à la dif­fé­rence de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour faire la demande.

Q8 : Cette année, je pense avoir un béné­fice posi­tif. Je n’ai fait aucun ver­se­ment de TVA en 2020. Dois-je en faire un ? De plus, je n’ai tou­jours pas payer la CFE. Dois-je la payer ? A quelle date ? P.C

Pour la TVA, du fait que vous aviez moins de 1 000 € de TVA exi­gible en 2019, vous n’avez pas d’acompte à payer en 2020. La TVA sera liqui­dée en 2021.
Concernant la CFE, la date limite de paie­ment est fixée au 15/12/2020. Elle se paie en allant sur le site des impôts, rubrique « Professionnel ». Pour l’instant, il sem­ble­rait que vous n’avez rien à payer (après véri­fi­ca­tion sur votre compte sur le site des impôts).

Q9 : Quand pourra-t-on faire la demande d’aide du fonds de soli­da­ri­té pour le mois de novembre ? B.L

Les entre­prises éli­gibles à l’aide au titre du fonds de soli­da­ri­té doivent en faire la demande par voie déma­té­ria­li­sée sur le site impots.gouv.fr. dans leur espace par­ti­cu­lier. Le for­mu­laire de demande de l’aide au titre du mois de novembre 2020 sera dis­po­nible en ligne à comp­ter du 4 décembre 2020. La demande doit être dépo­sée au plus tard le 31 jan­vier 2021 (décret 2020–371 du 30 mars 2020, art. 3–14). Communiqué du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 30 novembre 2020

Q10 : Je vou­drais effec­tuer des for­ma­tions. Est-ce qu’il y a une prise en charge ? J.V

Oui il faut contac­ter votre orga­nisme col­lec­teur en lui deman­dant d’établir un devis au préa­lable. Vous devez abso­lu­ment effec­tuer la demande avant que la for­ma­tion débute.