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Questions/réponses de novembre 2020

Voici un résumé de certaines questions qui nous ont été posées durant le mois de novembre et les réponses que nous avons apportées qui peuvent vous intéresser.

Q1 : Je viens de voir que je n’avais rien à payer pour la Contribution Foncière des Entreprise. Etrange ? J-G.C

Effectivement c’est étrange qu’il n’y ait rien à payer. Il est possible que cette exonération fasse partie des aides des collectivités territoriales suite au Covid19. On va attendre un peu pour savoir si cette exonération est définitive ou liée à un aspect particulier de votre activité.

Q2 : Je reviens vers vous concernant l’aide fonds de solidaritéµ. J’ai été sur mon espace perso, sur le site des impôts, en fait ils ne parlent que des restaurants, etc. Aucunement des agents commerciaux. Or, en mars, j’avais eu droit à une certaine somme. La perte de CA est bien de 50% sur le mois de septembre 2020, donc nous sommes censés y avoir droit ? D.Z

L’aide du fonds de solidarité mise en place depuis mars 2020 n’a concerné en septembre que les entreprises très impactées par l’épidémie et comprises dans une liste définie par l’administration. Vous ne faites pas partie de ces secteurs touchés et vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’aide au titre du mois de septembre. Pour octobre et novembre, je vous conseille de regarder la fiche conseil « mesure suite coranavirus-11 » qui vous a été adressée par mail et qui reprend les modalités de demandes.

Q3 : J’aurais une question concernant ma micro entreprise qui ne fait que du conseil pour l’instant et sous peu de l’agence commerciale : faut-il que je souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ? I.O

Il n’y a pas d’obligation légale mais je vous conseille toutefois d’en contracter une surtout si vous faites du conseil. Pour un agent commercial, il faut compter entre 150 et 300 € par an.

Q4 : Je suis appareillé en appareils auditifs, je suis à l’heure de les remplacer et mon audioprothésiste m’a dit que l’on pouvait éventuellement les prendre en charge dans la comptabilité de l’entreprise. Est-ce réellement possible ? C.S

Normalement, une grosse partie du coût de l’appareil devrait être prise en charge par la sécurité sociale et votre mutuelle. Pour le complément, il existe une tolérance administrative qui permet une déduction de 50% de ce complément. Cette déduction est également possible pour les prothèses dentaires mais pas pour les lunettes et lentilles de vues. Faites également attention que votre audioprothésiste ne profite pas de cette situation pour « rallonger la sauce » de la facture.

Q5 : Pouvez-vous me dire SVP si je dois faire une facture concernant l’indemnité de rupture ou dois-je juste la faire apparaître dans mon ultime courrier de réponse à XXXXXX ? A.DG

Effectivement, il ne faut pas établir de facture pour une rupture de contrat. Le protocole transactionnel sert de justificatif pour les deux parties. 

Q6 : Je me permets de vous sollicite à nouveau pour les déclarations de chiffre d’affaires : est-ce que je dois les faire à la date de la facture ou à la date de paiement ? Dans le cas présent, il s’agit d’une facture de conseil de novembre, payable normalement à échéance, qui n’est pas encore payée et le sera en décembre. Pôle emploi me dit qu’il faut faire pour chez eux comme à l’Urssaf mais comme je n’ai encore jamais fait à l’Urssaf et ne le ferai pas avant début février… I.O

Vous devez déclarer vos recettes à la date de réception du règlement et non à la date de facturation. Si votre facture de novembre est payée en décembre, elle rentrera dans vos recettes de décembre.

Q7 : Dans le cadre de notre statut, a-t-on toujours la possibilité de bénéficier des aides prévues par l’état ou pas ? J’ai fait le calcul sur cette année par rapport à l’an dernier je devrais perdre environ 40% de mon bénéfice l’an dernier presque 38 000 € cette année 23 000 €. M.P.

Pour bénéficier de l’aide, il faut que le montant des recettes encaissées en octobre 2020 soit inférieur de 50% à celui d’octobre 2019. Si c’est le cas, vous pouvez bénéficier d’une aide égale à la différence de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour faire la demande.

Q8 : Cette année, je pense avoir un bénéfice positif. Je n’ai fait aucun versement de TVA en 2020. Dois-je en faire un ? De plus, je n’ai toujours pas payer la CFE. Dois-je la payer ? A quelle date ? P.C

Pour la TVA, du fait que vous aviez moins de 1 000 € de TVA exigible en 2019, vous n’avez pas d’acompte à payer en 2020. La TVA sera liquidée en 2021.
Concernant la CFE, la date limite de paiement est fixée au 15/12/2020. Elle se paie en allant sur le site des impôts, rubrique « Professionnel ». Pour l’instant, il semblerait que vous n’avez rien à payer (après vérification sur votre compte sur le site des impôts).

Q9 : Quand pourra-t-on faire la demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre ? B.L

Les entreprises éligibles à l’aide au titre du fonds de solidarité doivent en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. dans leur espace particulier. Le formulaire de demande de l’aide au titre du mois de novembre 2020 sera disponible en ligne à compter du 4 décembre 2020. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-14). Communiqué du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 30 novembre 2020

Q10 : Je voudrais effectuer des formations. Est-ce qu’il y a une prise en charge ? J.V

Oui il faut contacter votre organisme collecteur en lui demandant d’établir un devis au préalable. Vous devez absolument effectuer la demande avant que la formation débute.