VRP : la rupture conventionnelle

Quelles sont les étapes à res­pec­ter : 1 – Entretien(s) préparatoire(s) à la rup­ture conven­tion­nelle Pas de for­ma­lisme par­ti­cu­lier pour la tenue du ou des entre­tiens pré­pa­ra­toires. Possibilité pour le sala­rié de se faire assis­ter, l’employeur ne peut se faire assis­ter que si le sala­rié a choi­si de l’être. 2 – L’accord et la signa­ture de la rup­ture conven­tion­nelle qui doit … Lire la suite

TVA sur les commissions des agents commerciaux

Il est pré­fé­rable d’indiquer que les agents com­mer­ciaux per­çoivent des com­mis­sions plu­tôt que des hono­raires. En effet le mot « com­mis­sions » désigne les entrées d’argent per­çues par les agents com­mer­ciaux quels que soient leurs sta­tuts, alors que le terme « hono­raires » est plus géné­ra­liste. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), les libé­raux (ou EI ou Entreprise Individuelle) ou les socié­tés (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…) … Lire la suite

Régime matrimonial et statut d’agent commercial

Concerne l’exercice en Entreprise Individuelle (EI) ou les micro entre­prises (auto entre­pre­neurs) Le régime matri­mo­nial est à consi­dé­rer pour l’agent com­mer­cial lors de l’inscription au greffe du tri­bu­nal du com­merce sur le RSAC (registre spé­cial des agents com­mer­ciaux). Si l’agent com­mer­cial est marié sous le régime de la com­mu­nau­té légale ou conven­tion­nelle, il faut joindre une copie de l’attestation de … Lire la suite

L’ACCRE devient l’ACRE

L’ACCRE (aide aux chô­meurs créa­teurs et repre­neurs d’entreprise) devient ACRE : Aide aux créa­teurs et repre­neurs d’entreprises. C’est l’exonération de début d’activité. Il s’agit d’une mesure de la Loi de Financement de la sécu­ri­té sociale pour 2018 : pour en savoir plus sur l’ACRE… A comp­ter du 1er jan­vier 2019, tous les nou­veaux créa­teurs agents com­mer­ciaux ont la pos­si­bi­li­té de béné­fi­cier de cette … Lire la suite

Le paiement de la Contribution foncière des entreprises (CFE) 2018

Les agents com­mer­ciaux en acti­vi­té au 01/01/2018 doivent régler la CFE 2018, qu’ils soit agent com­mer­cial libé­ral, en entre­prise indi­vi­duelle ou micro entre­pre­neurs. La DGFIP rap­pelle que la date limite de paie­ment de l’avis de CFE 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit. Pour les agents com­mer­ciaux non men­sua­li­sés, la CFE doit être réglée soit par un paie­ment direct en ligne ou … Lire la suite

Le prélèvement à la source pour les agents commerciaux

Le pré­lè­ve­ment à la source pour les agents com­mer­ciaux, c’ est pour quand ? Le pré­lè­ve­ment à la source ren­tre­ra en vigueur le 1° jan­vier 2019. Il concerne bien enten­du les agents com­mer­ciaux et les VRP. Les règles sont tou­te­fois très dif­fé­rentes pour les deux caté­go­ries de reve­nus. Aussi, nous déve­lop­pons ci-dessous, les règles de l’imposition pour les agents com­mer­ciaux et les … Lire la suite

Septembre 2018 : quel est le du régime social des agents commerciaux ?

Une ques­tion sur le régime social des agents com­mer­ciaux qui est habi­tuelle car par­fois les agents com­mer­ciaux libé­raux et micro-entreprise ne savent plus à quoi s’en tenir. Le RSI La pro­tec­tion sociale des tra­vailleurs indé­pen­dants dont font par­tie les agents com­mer­ciaux était aupa­ra­vant gérée par le RSI (régime social des indé­pen­dants). A pré­sent, le régime social des agents com­mer­ciaux en entre­prise indi­vi­duelle … Lire la suite

L’agent commercial en immobilier

Bon à savoir : L’agent com­mer­cial com­mer­cial en immo­bi­lier est un agent com­mer­cial à part entière. Il doit obli­ga­toi­re­ment s’inscrire au registre spé­cial des agents com­mer­ciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce (RSAC). Pour cela il doit déte­nir un contrat four­ni par une agence immo­bi­lière qui sera son man­dant. Nul ne peut acqué­rir le sta­tut d’agent com­mer­cial sans col­la­bo­rer … Lire la suite

Arrêter son activité d’agent commercial : comment faire

Si je sou­haite arrê­ter mon acti­vi­té d’agent com­mer­cial, com­ment faire ? Se rendre au greffe du tri­bu­nal de com­merce où vous vous êtes ins­crit au préa­lable. Remplir l’imprimé AC4. Le tarif se situe entre 25 et 26 €. Pour un com­plé­ment d’information s’adresser à la Maison du Commercial

A propos du statut de vendeur à domicile indépendant

Le ven­deur à domi­cile indé­pen­dant n’est pas agent com­mer­cial : il s’agit d’un autre sta­tut. Deux modes de vente : La vente indi­vi­duelle : la vente est réa­li­sée au domi­cile des clients. La vente en réunion pri­vée : la vente en réunion est pri­sée pour les articles qui néces­sitent une démons­tra­tion Il n’existe pas à pro­pre­ment par­ler de contrat type de ven­deur à domi­cile indé­pen­dant. … Lire la suite

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