Quelles sont les étapes à respecter : 1 – Entretien(s) préparatoire(s) à la rupture conventionnelle Pas de formalisme particulier pour la tenue du ou des entretiens préparatoires. Possibilité pour le salarié de se faire assister, l’employeur ne peut se faire assister que si le salarié a choisi de l’être. 2 – L’accord et la signature de la rupture conventionnelle qui doit … Lire la suite
Il est préférable d’indiquer que les agents commerciaux perçoivent des commissions plutôt que des honoraires. En effet le mot « commissions » désigne les entrées d’argent perçues par les agents commerciaux quels que soient leurs statuts, alors que le terme « honoraires » est plus généraliste. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), les libéraux (ou EI ou Entreprise Individuelle) ou les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…) … Lire la suite
Concerne l’exercice en Entreprise Individuelle (EI) ou les micro entreprises (auto entrepreneurs) Le régime matrimonial est à considérer pour l’agent commercial lors de l’inscription au greffe du tribunal du commerce sur le RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il faut joindre une copie de l’attestation de … Lire la suite
L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) devient ACRE : Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. C’est l’exonération de début d’activité. Il s’agit d’une mesure de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 : pour en savoir plus sur l’ACRE… A compter du 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs agents commerciaux ont la possibilité de bénéficier de cette … Lire la suite
Les agents commerciaux en activité au 01/01/2018 doivent régler la CFE 2018, qu’ils soit agent commercial libéral, en entreprise individuelle ou micro entrepreneurs. La DGFIP rappelle que la date limite de paiement de l’avis de CFE 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit. Pour les agents commerciaux non mensualisés, la CFE doit être réglée soit par un paiement direct en ligne ou … Lire la suite
Le prélèvement à la source pour les agents commerciaux, c’ est pour quand ? Le prélèvement à la source rentrera en vigueur le 1° janvier 2019. Il concerne bien entendu les agents commerciaux et les VRP. Les règles sont toutefois très différentes pour les deux catégories de revenus. Aussi, nous développons ci-dessous, les règles de l’imposition pour les agents commerciaux et les … Lire la suite
Une question sur le régime social des agents commerciaux qui est habituelle car parfois les agents commerciaux libéraux et micro-entreprise ne savent plus à quoi s’en tenir. Le RSI La protection sociale des travailleurs indépendants dont font partie les agents commerciaux était auparavant gérée par le RSI (régime social des indépendants). A présent, le régime social des agents commerciaux en entreprise individuelle … Lire la suite
Bon à savoir : L’agent commercial commercial en immobilier est un agent commercial à part entière. Il doit obligatoirement s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce (RSAC). Pour cela il doit détenir un contrat fourni par une agence immobilière qui sera son mandant. Nul ne peut acquérir le statut d’agent commercial sans collaborer … Lire la suite
Le vendeur à domicile indépendant n’est pas agent commercial : il s’agit d’un autre statut. Deux modes de vente : La vente individuelle : la vente est réalisée au domicile des clients. La vente en réunion privée : la vente en réunion est prisée pour les articles qui nécessitent une démonstration Il n’existe pas à proprement parler de contrat type de vendeur à domicile indépendant. … Lire la suite