La clause de non-concurrence au terme du contrat d’agent commercial
L’agent peut s’engager à ne pas exercer des représentations concurrentes de celles du mandant à l’expiration du contrat si trois conditions cumulatives suivantes sont réunies.
La transmission, la cession ou la vente du contrat d’agent commercial
Premier conseil : ne pas se précipiter Rappel : L’article L.134.13 du Code du Commerce autorise la cession des contrats (ou cartes) Extrait : « selon un accord avec le mandant, l’agent cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence »La loi du 25 juin 1991, codifiée par les articles du Code du Commerce L.134.1 à L.134.17 … Lire la suite
L’obligation de non-concurrence de l’agent commercial pendant l’exécution de son contrat
Par Maître Jean-Charles Foussat / Cabinet AUMANS AVOCAT à Paris Dans le cadre de toute relation contractuelle, la question de la loyauté est centrale. En effet, pour qu’une relation contractuelle puisse prospérer, il est impératif que les parties soient loyales l’une envers l’autre et qu’elles ne tentent pas de se porter préjudice réciproquement. En droit de l’agent commercial, cette obligation … Lire la suite
Concernant l’indemnité de rupture
La Directive Européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux (indépendants) (La transposition française de la Directive Européenne est la loi n° 91-593 du 25 juin 1991) Il est à noter que les Etats membres à l’exception de la France se reportent au texte de la Directive Européenne : les … Lire la suite
Focus : le status d’agent commercial par maître Jean-Charles Foussat
Article rédigé par Maître Jean-Charles FOUSSAT, avocat au barreau de Paris et de Bruxelles. La qualification d’agent commercial étant régulièrement contestée par certains mandants espérant ainsi priver leurs cocontractants de leurs droits liés au statut, il nous a paru utile de rappeler ici les éléments principaux qui caractérisent l’agent commercial. L’agent commercial est défini à l’article L 134-1 du Code … Lire la suite
Préparation à la déclaration 2035 de 2023
Vous êtes un agent commercial en libéral ayant démarré son activité avant le 01/01/2024. Vous allez devoir établir votre déclaration de résultat 2035 avant le 18/05/2024. Voici les quelques points à vérifier ou à les éléments à rechercher pour pouvoir établir cette déclaration dans les meilleures conditions.
Précision sur le départ à la retraite des VRP
L’indemnité conventionnelle de départ en retraite peut être réclamée à condition d’avoir 65 ans. Il s’agit d’une indemnité supplémentaire qui se rajoute à votre allocation retraite. Mais pour cela au risque de vous surprendre, il faut attendre vos 65 ans !
Sociétés, mandants, commettants : pourquoi s’orienter vers un statut d’agent commercial
Les atouts de l’agent commercial : nous pourrions qualifier l’agent commercial de femme ou homme de confiance, en digne représentante ou représentant de votre société.
Agent commercial ou apporteur d’affaires, quelles sont les différences ?
Pourquoi certaines sociétés semblent ignorer le statut de l’agent commercial au profit de celui d’apporteur d’affaires ? Bon à savoir Le statut d’agent commercial est encadré par la loi du 25 juin 1991 à présent codifiée : articles L.134.1 et suivants du Code du Commerce.L’apporteur d’affaires ne dispose d’aucun article du Code du Commerce. Rappel : Définition de l’agent commercial Article L.134.1 … Lire la suite
Remise en cause de la majoration d’impôt en cas de non-adhésion à un organisme agréé
Ceci concerne les agents commerciaux qui exercent en libéral (ou EI) et qui n’ont pas été membre d’un organisme de gestion agréé (AGA).