Actualité

Pourquoi cer­taines socié­tés semblent igno­rer le sta­tut de l’agent com­mer­cial au pro­fit de celui d’apporteur d’affaires ? Bon à savoir Le sta­tut d’agent com­mer­cial est enca­dré par la loi du 25 juin 1991 à pré­sent codi­fiée : articles L.134.1 et sui­vants du Code du Commerce.L’apporteur d’affaires ne dis­pose d’aucun article du Code du Commerce. Rappel : Définition de l’agent com­mer­cial Article L.134.1 du … Lire la suite

Bonne nou­velle : depuis le 1er juillet 2023, l’ARCE est égale à 60 % du mon­tant des droits de l’ARE (allo­ca­tion chô­mage) res­tant dus à la date du début d’activité. Pour rap­pel, avant cette date, le ver­se­ment cor­res­pon­dait à 45 % des droits res­tants. NE PAS CONFONDRE ARCE ET ACRE Quand les per­sonnes s’inscrivent pour débu­ter en tant qu’agent com­mer­cial indé­pen­dant, il … Lire la suite

Depuis le 15 mai 2022, le décret n° 2022–75 du 28/04/2022 concer­nant l’entreprise indi­vi­duelle a modi­fié les men­tions obli­ga­toires sur les docu­ments admi­nis­tra­tifs et commerciaux.

Avec les der­niers évé­ne­ments liés à la retraite, de plus en plus de com­mer­ciaux se posent des ques­tions pour opti­mi­ser leur fis­ca­li­té tout en pré­pa­rant leur retraite. 

Documents liés à l’activité pro­fes­sion­nelle et personnels.

Établie par les pro­prié­taires de biens à usage d’habitation, que ces locaux soient occu­pés par eux-mêmes ou qu’ils soient loués ou uti­li­sés à titre gra­tuit, cette décla­ra­tion devra être faite au plus tard le 30/06/2023 .

La loi Pacte du 22 mai 2019 a pré­vu de créer un gui­chet unique élec­tro­nique pour gérer les ser­vices infor­ma­tiques rela­tif aux for­ma­li­tés, dans un but de sim­pli­fi­ca­tion. Ce nou­veau registre s’appellera Registre natio­nal des entre­prises (RNE).